Saint-Broladre
Aides aux Entreprises.

Aides aux Entreprises.

Pass Commerce

Le Pass commerce artisanat a pour vocation de contribuer à soutenir les petites entreprises commerciales et artisanales de proximité qui maillent les territoires, dynamisent les centres bourgs et sont un acteur essentiel du bien vivre ensemble sur le territoire régional.

L’objectif du pass est de dynamiser l’activité économique des TPE dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Le soutien portera sur des dépenses matérielles (travaux, acquisition d’équipements ou matériels) ou immatérielles, à hauteur de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 16 666 € HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 5 000 €

Qui peut en bénéficier

Entreprises commerciales ou artisanales indépendante inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication) :

  • de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant / Président)
  • dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT

Sont exclus du dispositif : le commerce de gros, le secteur agricole, les chambres d’hôtes, gite, meublés de tourisme, les entreprise de formation, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages,…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques, assurances,…), les franchises (hors commerce de première nécessité), les galeries et les zones commerciales

Conditions de recevabilité

  • Les entreprises doivent avoir un projet de création, reprise, modernisation ou extension d’une activité et être localisées sur une commune de moins de 5 000 habitants (hors volet numérique du Pass commerce et artisanat).
  • L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune (ou communes voisines) et doit tenir compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).
  • La réalisation préalable d’un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, sera demandée pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.
  • L’aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.
  • Un délai de 2 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.
  • La durée d’exécution du programme est limitée à 2 ans

Nature des dépenses éligibles :

  • les travaux immobiliers (dont ceux liés à l’accessibilité) ;
  • les travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques, etc.
  • les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie, etc.
  • les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette) ;
  • les investissements d’embellissements (étagères, enseignes, etc.) et d’attractivité ;
  • les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale ou en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles, etc.)
  • les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client, etc.) ou prestation numérique (logiciel de caisse, etc.)

Ne sont pas éligibles :

  • Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ;
  • Les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux, etc.) ;
  • Les consommables et petit outillage de moins de 100€
  • Les travaux réalisés en auto-construction

Contact Aides aux entreprises

Pôle Développement Economique,

Aurélie Ridel, responsable du Pôle

Tèl. 02 99 80 90 57 nous écrire aurelie.ridel@ccdol-baiemsm.bzh

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