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    Commune de la baie du Mont Saint Michel

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    Urbanisme et habitat

    Le PLU est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération

    Il comprend plusieurs documents :
    – Rapport de présentation
    – Projet d’aménagement et de développement durable
    – Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
    – Orientations d’aménagement et de programmation

    Notre PLU est en cours de révision. Il doit normalement etre validé pour la fin d’année 2021.

    C’est un processus complexe qui doit répondre à plusieurs contraintes que sont :

    • Loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020.
    • Loi engagement nationale pour l’environnement 12 juillet 2010 pour la prise en compte de la trame verte et bleue.
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    • Loi LAAF du 13 octobre 2014, loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt.
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    • Loi ALUR du 24 mars 2015 Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
    • Loi NOTRe du 07 Aout 2015 Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
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    • Le SCOT du pays de Saint Malo Schéma de Cohérence Territorial voté en décembre 2017 Schéma Cohérence Territorial
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    • Puis également le code de l’urbanisme,
    • le code de l’environnement etc…
    • Code de la propriété
    • SRADETT Schéma Régional d’Aménagement de développement Durable et Egalités des Territoires.
    • Le SRADDET englobe cinq schémas régionaux existants, élaborés et votés ces dernières années :
      – Schéma Régional de Cohérence Écologique (trame verte et bleue) ;
      – Schéma Régional Climat Air Energie ;
      – Schéma Régional de l’Intermodalité ;
      – Schéma Régional des Infrastructures et des Transports ;
      – Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets.